J.O. 189 du 17 août 2006
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Arrêté du 28 juillet 2006 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
NOR : DEFF0601001A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
Arrête :
Article 1
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 2006 :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 189 du 17/08/2006 texte numéro 6
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Article 2
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er août 2006 :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 189 du 17/08/2006 texte numéro 6
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
B. Furet-Fritsch